Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Ces conditions régissent les abonnements aux produits TYWYT vendus sur le web — l'abonnement Solutfa Plus et l'abonnement à chaque mini-jeu payant — par TYWYT (tywyt SAS), SASU au capital de 100 €, RCS Évry 910 235 209, 35 B rue Jacques Duclos, 91120 Palaiseau, France, TVA FR51 910 235 209 — contact@solutfa.com. Elles complètent les conditions d'utilisation. En souscrivant, vous les acceptez.

1. Ce que comprend l'abonnement

L'application reste gratuite, avec ou sans compte (voir les conditions d'utilisation). L'abonnement Solutfa Plus, individuel et lié à un compte, élargit ce qui coûte à héberger :

Un compte correspond à une personne ; l'abonnement ne se partage pas entre plusieurs élèves.

Mini-jeux. Certains mini-jeux sont gratuits avec un compte Solutfa : aucun abonnement. Chaque mini-jeu payant se vend par un abonnement à lui (mensuel ou annuel), lié au compte de la personne qui joue. L'abonnement à un mini-jeu payant inclut Solutfa Plus tant qu'il dure ; Solutfa Plus seul ne donne accès à aucun mini-jeu. Il n'y a pas d'essai gratuit. Si vous êtes déjà abonné à Solutfa Plus quand vous prenez un mini-jeu, vous en êtes averti avant le paiement : rien n'est résilié d'office, vous pouvez résilier Solutfa Plus vous-même.

2. Prix

3,99 € TTC par mois ou 39,99 € TTC par an. Les prix sont affichés toutes taxes comprises ; la TVA française, ou celle de votre pays de résidence dans l'Union européenne quand les règles de TVA l'imposent, est incluse et calculée au moment du paiement ; le prix TTC affiché ne change pas. Le prix en vigueur est toujours celui affiché sur la page d'achat du portail Mon compte Solutfa avant la souscription ; l'application Solutfa n'affiche aucun prix.

Le prix TTC de chaque abonnement à un mini-jeu est affiché au catalogue du portail Mon compte Solutfa et sur sa page d'achat, avant tout engagement.

Une modification de prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; elle ne vaut qu'à partir de l'échéance suivante, et vous pouvez résilier d'ici là sans frais.

3. Souscription et paiement

La souscription se fait sur le portail Mon compte Solutfa, où mène le bouton 💎 de l'application, avec un compte, puis sur la page de paiement de notre prestataire Stripe (carte bancaire et autres moyens proposés sur la page). Le premier paiement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance (même jour chaque mois, ou chaque année). Vos données de carte sont traitées par Stripe et ne nous sont jamais transmises. La facture est envoyée par e-mail et reste disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement.

La souscription est réservée aux personnes majeures ; pour un élève mineur, c'est le parent ou responsable légal qui souscrit, depuis le compte qu'il gère.

Solutfa Plus et chaque mini-jeu s'achètent sur le portail Mon compte Solutfa, jamais dans l'application ni depuis l'écran d'un jeu (qui ne montrent ni prix ni paiement à un enfant). Déclaration du payeur : avant chaque paiement, vous déclarez être majeur et titulaire du moyen de paiement, ou titulaire de l'autorité parentale sur la personne qui joue ; cette déclaration est horodatée. Le paiement d'un mini-jeu suppose aussi l'accord à la section de confidentialité du mini-jeu.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pour l'abonnement annuel, un e-mail vous rappelle l'échéance 30 jours avant le renouvellement.

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques gestes, depuis l'application : ⚙ Réglages → 💳 (espace de gestion de l'abonnement) → annuler. Chaque abonnement à un mini-jeu se gère et se résilie de la même façon sur le portail Mon compte Solutfa (💳 gérer, sur la carte du jeu). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle vous gardez l'abonnement ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf au titre de l'article 5. Le même espace permet de changer de carte, de consulter vos factures et de passer de l'abonnement mensuel à l'annuel (ou l'inverse).

La suppression de votre compte résilie immédiatement tous vos abonnements, pour tous les produits.

5. Droit de rétractation — satisfait ou remboursé 14 jours

L'abonnement démarre dès le paiement, à votre demande. Vous disposez néanmoins de 14 jours à compter de votre première souscription pour changer d'avis : écrivez à contact@solutfa.com depuis l'adresse de votre compte, ou par courrier (vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous), et nous vous remboursons intégralement, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant votre demande. L'abonnement prend fin à la date du remboursement.

Formulaire de rétractation — À l'attention de TYWYT, 35 B rue Jacques Duclos, 91120 Palaiseau, France, contact@solutfa.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement [Solutfa Plus ou nom du mini-jeu] souscrit le [date], adresse e-mail du compte : [adresse], nom : [nom], date : [date].

6. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, Stripe le représente automatiquement pendant quelques jours et vous prévient par e-mail ; l'abonnement reste actif pendant ce temps. Sans paiement, il prend fin et le compte redevient gratuit.

7. Fin de l'abonnement : vos données

À la fin de l'abonnement, rien n'est effacé : vos prises déjà sauvegardées restent sur nos serveurs et vous pouvez toujours les exporter ou les supprimer. Seules les limites du compte gratuit s'appliquent de nouveau : de nouvelles prises ne sont sauvegardées que sous 60 minutes d'audio conservées (vous pouvez libérer de la place), le scan revient à 5 feuilles par jour, et l'historique n'est plus synchronisé vers d'autres appareils que celui qui l'a créé. Un nouvel abonnement rétablit tout.

8. Conformité et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas d'indisponibilité prolongée des services inclus dans l'abonnement, écrivez-nous : nous prolongeons l'abonnement d'autant ou remboursons la période concernée. Les verdicts de justesse et de rythme restent une aide pédagogique (conditions d'utilisation, article 6).

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@solutfa.com ; nous répondons sous 15 jours. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — déclarer un litige en ligne sur www.cm2c.net.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des dispositions impératives plus protectrices du droit de votre pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir celle de votre domicile.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement (identifiant client, statut et échéances, factures) sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.